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Peut-être le saviez-vous, mais L'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a apporté de nombreux changements au régime de la taxe de séjour, avec effet au 1er janvier 2015.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des éléments concernant le Cœur de Lorraine :
1. Nouvelles exonérations
Elles concernent :
- les mineurs (les moins de 18 ans) ;
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
2. Exonérations et réductions supprimées
Ont été supprimées :
- la réduction pour les familles nombreuses ;
- la réduction pour les porteurs de chèques-vacances (il s'agissait d'une réduction facultative) ;
- l'exonération pour les handicapés ou les mutilés de guerres ;
- l'exonération pour les personnes bénéficiaires d'aides sociales ;
- l'exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d'une mission ;
- l'exonération pour les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, les blessés et malades du fait de guerre.
3. Nouvelles catégories d'hébergement individualisées avec de nouveaux plafonds
Pas de changement de tarifs en 2016 vous concernant.
4. Mise en place de la taxation d'office
En cas d'absence de déclaration par un hébergeur, la collectivité pourra utiliser légalement la taxation d'office (les conditions d'application seront précisées par décret en Conseil d'Etat).
5. Plateformes internet
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou encore de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L 2333-33 peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune, le montant de la taxe, calculé en application des articles L 2333-29 à L 2333-31.
Les décrets d'application à venir préciseront le dispositif.
6. Obligations de déclaration
Les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l'article L 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à leur collecteur au plus tard un mois avant chaque période de perception.
Article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - JO n° 0301 du 30 décembre 2014, p. 22828
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| Wednesday, May 16, 2018 | Siret : 511 089 716 00027 APE 5520Z | Contact the author: jundalain@free.fr |
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